🦊 Cas Pratique Corrigé Droit Du Travail L3 Maintenant tout est clair, je remercie de l'information.

Droit du travail - licenceUn cours adapté aux étudiants de licence 3 achats, UEVE

Isabelle décide de profiter de sa journée de repos pour faire ses pour elle son travail ne la quitte jamais car elle vient de recevoir un message important de son supérieur hiérarchique. Isabelle marchait à toute allure tout en regardant son téléphone portable et l’événement tant redouté s’est finalement produit car elle est entrée en collision directe avec la porte d’entrée du la suite de sa collision avec la porte vitrée du magasin Isabelle décide de se rendre chez son médecin et ce dernier lui annonce une mauvaise nouvelle son visage conservera les traces du choc subi pendant de nombreux jours nez fracturé. Isabelle est totalement dépitée par l’annonce du professionnel de santé car elle sait désormais qu’elle ne pourra pas participer au concours de beauté qu’elle convoitait depuis des mois l’élection de Miss Auvergne. Lorsque le choc s’est produit avec la porte vitrée Isabelle a aussi laissé tomber son téléphone portable et un enfant, qui courait à toute vitesse, a détruit son bien par inadvertance. Votre objectif est le suivant résoudre ces différents cas pratiques. I. LA BLESSURE SUBIE PAR ISABELLE Isabelle était occupée à regarder son téléphone portable mais elle est soudainement entrée en collision avec une porte vitrée située à l’entrée d’un centre commercial. La collision vécue par Isabelle est lourde de conséquences car les médecins lui certifient que des traces resteront pendant plusieurs jours sur son visage Problématique juridique du cas pratique Isabelle peut-elle engager la responsabilité délictuelle du centre commercial pour les préjudices subis ? -A L’ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES CHOSES Aux termes des dispositions de l’article 1242 du Code civil On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » La responsabilité civile du fait des choses est un régime général dont l’existence a été consacrée en 1930 par la Cour de cassation grâce à son célèbre arrêt Jand’heur. Selon les dispositions légales de cet article il faut réunir plusieurs critères cumulatifs pour engager cette responsabilité civile du fait des choses et ainsi obtenir réparation d’un préjudice subi. Il faut une chose, cette même chose doit avoir joué un rôle actif dans la survenance du dommage et il est nécessaire de prouver l’existence d’un gardien. Concernant la chose, la responsabilité civile du fait des choses est un régime général qui comprend toutes choses. La jurisprudence a par exemple rappelé que les choses visées par ce régime général peuvent très bien être tant matérielles qu’immatérielles, dangereuses ou non dangereuses, actionnées par la main de l’homme ou non ou encore il peut même s’agir de res nullius choses sans maître et res derelictae choses abandonnées lorsque ces choses ont eu un gardien même pour une durée très limitée. En l’espèce, Isabelle a subi un choc violent en rentrant en contact avec une porte vitrée située à l’entrée d’un centre commercial, choc ayant provoqué une fracture du nez et ayant causé la chute de son téléphone portable. Au regard du droit de la responsabilité civile et d’après la jurisprudence une vitre est une chose, ainsi la première exigence pour engager la responsabilité du fait des choses responsabilité du centre commercial est réunie. Concernant le fait de la chose, cette dernière doit avoir joué un rôle actif dans la survenance du dommage de sorte qu’elle doit être l’instrument du dommage pour donner lieu à la mise en œuvre des effets juridiques prévus par ce régime de la responsabilité civile du fait des choses. Ainsi, la victime sera dans l’obligation de rapporter la preuve du rôle actif de la chose dans la survenance de son dommage si la chose était inerte et qu’il y avait absence de contact ou non. La victime devra prouver que la chose inerte possédait un vice interne défaut ou que son positionnement était anormal. La preuve du rôle actif des choses en mouvement et qui ont été en contact avec la victime n’aura pas a être rapportée par cette dernière car la victime va ,dès lors, bénéficier d’une présomption irréfragable ne supportant pas la preuve contraire. Ainsi la victime n’aura rien à prouver car le rôle actif de la chose est présumé de façon irréfragable. de cassation,2001. En l’espèce, une porte vitrée est une chose inerte. Il y a bien eu contact avec la chose car Isabelle a été blessée néanmoins ce contact s’est réalisé avec une chose immobile. En conséquence, il appartiendra à Isabelle, au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation de rapporter la preuve de la position anormale ou du vice interne que comportait la vitre du centre commercial pour engager la responsabilité civile extracontractuelle du magasin. En rapportant cette preuve de l’anormalité de la chose ou de son positionnement anormal Isabelle pourra ainsi prouver le rôle actif de la chose, en l’espèce le rôle actif occupé par la vitre dans la survenance du dommage qui lui a été occasionné. Concernant le gardien de la chose il convient de préciser qu’il s’agit de celui qui possède le pouvoir d’usage, de contrôle et de direction de la chose car avec l’arrêt Franck rendu par la Cour de cassation en 1941 un transfert de la garde a été opéré. La garde matérielle est en effet désormais privilégiée par la jurisprudence et ce, par opposition à la conception juridique de la garde de la chose la garde juridique a finalement été abandonnée par la jurisprudence. Par conséquent, le gardien est donc celui qui peut agir sur la chose et pas forcément le propriétaire légal de la chose. En l’espèce, lorsque le choc avec la vitre s’est produit la victime semblait réunir les trois composantes de la garde matérielle telle privilégiée par la jurisprudence pouvoir d’usage, de contrôle et de direction sur la chose. Cela sera plus difficile à prouver si les portes vitrées sont automatiques mais aucune précision n’est apportée dans le cas pratique. Il en résulte que pour agir en responsabilité du fait des choses et obtenir réparation du préjudice subi la victime devra prouver qu’elle n’était pas le gardien de la chose lorsque le choc s’est produit absence de garde matérielle sur la chose objet du dommage. -B. LES CAUSES D’EXONÉRATION Il sera possible pour le gardien/propriétaire de la chose de s’exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve qu’il n’avait plus le pouvoir d’usage, de contrôle et de direction de la chose. Il lui faudra rapporter que la garde de la chose avait été transférée via la conclusion d’un contrat transfert volontaire de la garde ou alors via un transfert involontaire de la chose comme le vol par exemple. Arrêt Franck, de cassation, 1941. En l’espèce, il ne semble pas y avoir de force majeure ni de faute d’un tiers dans la survenance du choc subi par la victime et la garde de la chose garde matérielle ne semblait pas appartenir au centre commercial lorsque le dommage s’est produit. Par conséquent, le gardien présumé de la chose centre commercial pourra s’exonérer de sa responsabilité civile du fait des choses s’il apporte la preuve que la garde matérielle de la chose avait été transférée à la victime lors du choc. Ce transfert peut être volontaire, c’est-à-dire résulter de la conclusion d’un contrat mais il peut également être involontaire résulter d’une absence de contrat. Le gardien présumé de la chose pourra également rapporter la preuve de la force majeure pour obtenir une exonération totale de responsabilité en invoquant un événement imprévisible et irrésistible. Cette hypothèse précédemment évoquée semble très improbable car rien ne souligne l’existence d’un cas de force majeure dans les faits du cas d’espèce. Ce n’est pas tout car le centre commercial pourra aussi invoquer la faute d’un tiers ou la faute de la victime dans la survenance de son propre dommage pour obtenir une exonération partielle quant à la réparation qu’il devra octroyer à la victime du choc, ce qui semble plus qu’improbable. II. LA DESTRUCTION DU TELEPHONE D’ISABELLE Lorsque le choc s’est produit avec la vitre Isabelle a malheureusement laissé tomber son téléphone, un enfant courait derrière elle et a détruit le bien. La problématique juridique du cas pratique est la suivante Isabelle peut-elle agir en responsabilité civile du fait personnel contre le jeune enfant pour obtenir réparation du préjudice subi à savoir la destruction de son portable ? -A L’ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ DU FAIT PERSONNEL DU MINEUR L’article 1240 du Code civil dispose en ces termes Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Selon les dispositions légales de cet article il est impératif de réunir une faute, un dommage et enfin de prouver l’existence d’un lien de causalité entre le fait générateur la faute et le dommage subi par la victime. En ce qui concerne la faute, sa preuve doit être rapportée par la victime. La victime doit ainsi prouver qu’une faute a été commise par la personne dont elle souhaite engager la responsabilité civile. Il convient de préciser que la faute peut être intentionnelle ou non pour être indemnisée Com, Cour de cassation, 1973. L’imputabilité n’est pas prise en compte en droit de la responsabilité civile , pas comme en matière pénale l’intention est ici indifférente. Depuis l’arrêt Derguini rendu par la Cour de cassation le 9 mai 1984 arrêt relatif à la responsabilité de l’infans la faute est objective en responsabilité civile et n’impose plus de réunir l’intention pour être caractérisée et indemnisée. La faute peut être liée à une commission un acte ou à une omission. Il convient alors, dans le cas de l’omission, d’opérer la distinction entre l’abstention dans l’action et la pure omission abstention pure et simple. En droit de la responsabilité civile les auteurs se querellent quant à la définition de la notion de faute. En effet, dans le Code civil la faute n’est pas définie, il s’agit tout simplement de Tout fait quelconque de l’homme. » C’est la doctrine qui a hérité de ce devoir de définir juridiquement la notion de faute et aucune homogénéité n’est à ce jour présente en son sein. Pour Marcel Planiol la faute est Un manquement à une obligation préexistante. » La notion de faute est donc envisagée de manière générale et imprécise car nous n’en savons pas davantage sur ce que sont ces obligations. Pour le grand auteur Nöel Dejean de La Bâtie la faute est Un comportement défectueux. » Concernant le dommage, celui-ci doit revêtir divers caractères pour être indemnisable en droit. Le dommage doit être certain, direct, actuel d’après la jurisprudence de la Cour de cassation Cour de cassation, 2002 mais le dommage doit également être licite Cour de cassation, 2002. Si la victime rapporte la preuve de l’existence d’une faute et d’un dommage il lui restera à prouver l’existence d’un lien de causalité entre cette même faute fait générateur de responsabilité civile et le dommage subi. L’exigence de l’apport de la preuve du lien de causalité par la victime est une exigence jurisprudentielle Cour de cassation, 1966. En l’espèce, l’enfant courait derrière Isabelle lorsque cette dernière a laissé échapper son téléphone et ce dernier a marché dessus, provoquant la destruction du bien meuble. 1° L’EXISTENCE D’UNE FAUTE La faute est l’une des trois conditions nécessaires à la mise en œuvre d’une action en responsabilité civile par la victime. La victime d’un dommage doit rapporter la preuve qu’une faute a bien été commise. En droit de la responsabilité civile l’existence d’une faute s’apprécie désormais indépendamment de l’élément moral imputabilité car seul le fait matériel est reconnu pour aboutir à sa caractérisation. Par ailleurs, la jurisprudence de la Cour de cassation, dans un arrêt Derguini rendu en 1984, a reconnu que la faute commise par un infans peut donner lieu à l’engagement de sa responsabilité civile. En l’espèce, le mineur a détruit le téléphone portable d’Isabelle en ayant marché dessus suite à la collision d’Isabelle avec la vitrine du centre commercial. La faute semble être caractérisée, il s’agit d’une faute par commission car l’enfant a détruit le bien en commettant un acte matériel. Par conséquent, la responsabilité civile du fait personnel du jeune enfant pourra être engagée pour faute d’imprudence. 2° LA PREUVE DU DOMMAGE Le dommage tel apprécié en droit de la responsabilité civile peut prendre divers aspects. Le dommage peut être matériel, c’est-à-dire évaluable en argent, le dommage matériel consiste en une lésion des intérêts patrimoniaux de la victime. Le dommage peut aussi être moral, il porte atteinte aux droits extra-patrimoniaux de la victime. Il s’agit par exemple d’une atteinte au droit à l’honneur, d’une atteinte portée au droit à la présomption d’innocence dont jouit tout justiciable. En l’espèce, le mineur a détruit le téléphone portable d’Isabelle il s’agit donc d’un préjudice matériel car économique et évaluable en argent. Par ailleurs Isabelle devait recevoir un message très important de son employeur et ce dommage a provoqué une perte de chance pour elle. Le poste a été pourvu, pas de chance pour elle. En conséquence, la preuve du dommage ne fait ici aucun doute car le téléphone a été détruit par l’enfant. 3° LE LIEN DE CAUSALITÉ Lorsque la victime parvient à démontrer l’existence d’une faute et d’un dommage il lui reste à rapporter la preuve de l’existence d’un lien de causalité entre ce même fait générateur de responsabilité civile et le dommage subi. Il n’y a pas de consensus dans la jurisprudence concernant l’application d’une théorie de causalité spécifique et deux théories principales sont privilégiées par les juges. La théorie de la causalité adéquate conception stricte de la causalité et la théorie de l’équivalence des conditions conception large de la causalité. En l’espèce le téléphone doit sa destruction au fait que l’enfant ait marché dessus lorsqu’il courait derrière Isabelle. En conséquence, le lien de causalité est établi car sans la faute fait matériel de l’enfant le dommage matériel ne se serait jamais produit et le téléphone portable fonctionnerait encore. Par conséquent, Isabelle pourra engager la responsabilité civile extracontractuelle de l’enfant pour faute d’imprudence mais elle pourra aussi faire valoir que de par sa faute, son portable étant cassé elle est passée à côté d’une chance. Il reviendra alors au juge d’évaluer la probabilité que la chance ait pu se réaliser ou non pour réparer le dommage professionnel subi par Isabelle suite à la destruction de son portable. III. LA PERTE DE CHANCE D’ISABELLE Lorsque Isabelle a heurté la porte une fracture du nez a été engendrée, elle ne pourra donc pas participer à l’élection de Miss Auvergne, quel dommage. La problématique juridique du cas pratique est la suivante Isabelle peut-elle obtenir la réparation civile de cette perte de chance ? -A L’ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE DU MAGASIN Selon les dispositions de l’article 1242 du Code civil On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » La responsabilité civile du fait des choses est un régime général dont l’existence a été consacrée le 13 février 1930 par la jurisprudence de la Cour de cassation grâce à son célèbre arrêt Jand’heur. Selon les dispositions légales de cet article il faut donc réunir plusieurs critères cumulatifs pour engager la responsabilité civile du fait des choses et ainsi obtenir réparation d’un préjudice subi. Il faut une chose, cette même chose doit avoir joué un rôle actif dans la survenance du dommage et il est nécessaire de prouver l’existence d’un gardien de la chose. En l’espèce, il y a bien une chose car la vitre est considérée comme une chose au regard de la jurisprudence. Le rôle actif de la chose est prouvé car il est la cause du dommage corporel et du préjudice esthétique vécu par Isabelle. Le gardien de la vitre reste à définir car le centre commercial pourrait faire valoir, pour s’exonérer de sa responsabilité civile extracontractuelle que la garde matérielle fut transférée à la cliente lors du choc. Il en résulte qu’Isabelle pourra prouver le rôle actif de la chose dans la survenance de son dommage pour ainsi établir que la collision avec la vitre est bien à l’origine de sa perte de chance car elle ne pourra pas participer à l’élection des Miss pour cause de préjudice esthétique. Par conséquent, Isabelle pourra demander réparation pour le préjudice esthétique subi à cause du choc mais elle pourra également engager la responsabilité civile du fait des choses du centre commercial pour la perte de chance subie. A condition qu’Isabelle prouve que le gardien matériel de la chose était bien le centre commercial et que la garde de la chose ne fut pas transférée si la garde de la chose a été transférée alors le centre commercial pourra s’exonérer partiellement de sa responsabilité civile. C’est tout pour cet article méthodologique complet et détaillé consacré à la méthode intégrale du cas pratique en droit de la responsabilité civile. Je te remercie pour tout l’intérêt que tu portes à mon travail, à très bientôt sur mon site pour de nouveaux articles juridiques, bon courage pour tes examens ! PS Clique ici si tu souhaites comprendre la méthodologie intégrale de la fiche d’arrêt

gucbZ.

h9y24shdiw.pages.dev/375

h9y24shdiw.pages.dev/47

h9y24shdiw.pages.dev/392

h9y24shdiw.pages.dev/185

h9y24shdiw.pages.dev/114

h9y24shdiw.pages.dev/315

h9y24shdiw.pages.dev/97

cas pratique corrigé droit du travail l3