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Les conditions de revente ou de mise en location du logement sont savoir il est possible d'acheter un logement social vacant, sans être locataire d'un logement social, sous certaines conditions .Locataire en place ou son épouxseVous pouvez acheter le logement social que vous habitez en tant que locataire depuis au moins 2 votre époux ou épouse peut également acheter votre logement si vous en faites la demande à votre bailleur social ou descendant du locataire en placeSi vous habitez le logement social en tant que locataire depuis au moins 2 ans, vous pouvez demander au bailleur social que votre logement soit acheté par l'une des personnes suivantes Soit un ascendant titleContent avec ou sans son époux, partenaire de Pacs ou concubinSoit un descendant titleContent avec ou sans son époux, partenaire de Pacs ou concubinMais les revenus de cet acheteur ou de ces acheteurs ne doivent pas dépasser un montant montant maximum varie selon qu'au moins un des acheteurs a ou non une carte mobilité inclusion CMI invalidité Cas généralAchat d'un logement social plafonds de revenus applicablesNombre de personnes à logerPersonnes à logerLocalisation du logement socialÎle-de-FranceAutre régionParis et commune limitropheAutre commune11 personne31 611 €31 611 €27 481 €22 personnes47 243 €47 243 €36 700 €1 jeune couple titleContent61 931 €56 789 €44 134 €1 personne et 1 personne à charge61 931 €56 789 €44 134 €33 personnes61 931 €56 789 €44 134 €1 personne et 2 personnes à charge73 941 €68 024 €53 281 €44 personnes73 941 €68 024 €53 281 €1 personne et 3 personnes à charge87 974 €80 527 €62 678 €55 personnes87 974 €80 527 €62 678 €1 personne et 4 personnes à charge98 994 €90 61970 639 €6 et plus6 personnes98 994 €90 61970 639 €Par personne supplémentaire+ 11 032 €+ 10 097 €+ 7 879 €Avec une CMI invaliditéPour pouvoir être vendu, le logement doit respecter les 2 conditions suivantes Être conforme aux normes minimales d'habitabilité et de performance énergétiqueAvoir été acheté ou construit par un bailleur social depuis plus de 10 ans sauf exceptionsQui peut être à l'initiative de la mise en vente ?La mise en vente du logement peut être à l'initiative Soit du bailleur social titleContent qui souhaite vendre un logement socialSoit du locataire qui souhaite acheter le logement social qu'il habite depuis au moins 2 locataire doit envoyer sa demande d'achat au bailleur social, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bailleur a 2 mois pour accepter ou refuser cette demande. Il doit en fournir le de mise en venteLe bailleur social fixe librement le prix de de l'acheteurAvant la vente, le bailleur social doit fournir certaines informations par écrit à l'acheteur Montant des charges locatives des 2 dernières années et des charges de copropriété si elles existentListe des travaux réalisés durant les 5 dernières annéesListe des travaux d'amélioration des parties et équipements communs envisagés par le bailleur socialÉvaluation du montant global de ces travaux et de la quote-part titleContent qui sera à la charge de l'acquéreurDocument précisant que l'acheteur devra payer la taxe foncière sur les propriétés bâties, tous les ans, à compter de la 1re année suivant celle de la venteLorsque l'immeuble est en copropriété, exemplaire de l'état descriptif de division de l'immeuble et règlement de copropriétéLe bailleur social doit informer l'acheteur de la possibilité de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige sur la vente du de rachat du logement socialLe bailleur social est obligé d'inscrire dans le contrat de vente du logement social une clause de rachat clause oblige le bailleur à racheter le logement dans les 10 ans qui suivent la vente, lorsque l'acheteur est dans l'une des situations suivantes Perte d'emploiSéparation exemple divorceProblème de santé sous certaines conditionsPrêt à taux zéro PTZVous pouvez financer en partie l'achat de votre logement social avec un prêt à taux zéro PTZ, c'est-à-dire d'un prêt qui ne génère pas d'intérêts. Pour cela, vous devez notamment remplir des conditions de ressources. Pour en savoir plus sur ces conditions, vous pouvez contacter votre Adil titleContent Où s’adresser ?Modes d'achats particuliersLe bailleur social peut vous proposer d'acheter votre logement dans le cadre d'un contrat de location-accession ou d'un contrat de vente d'immeuble à rénover .Pour en savoir plus, vous pouvez contacter votre Adil titleContent Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementLogement acheté depuis 5 ans ou moinsL'acheteur est obligé d'informer le bailleur social qu'il veut revendre le logement. Le bailleur social peut se porter acheteur en l'acheteur a acheté le logement à un prix inférieur au prix de mise en vente, il doit lors de la revente verser au bailleur social la différence entre ces 2 acheté depuis plus de 5 ansLa revente est noter ces informations doivent figurer dans le contrat de vente. Si ce n'est pas le cas, le contrat de vente n'est pas aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementLogement acheté depuis 5 ans ou moinsSi l'acheteur a acheté le logement à un prix inférieur au prix de mise en vente, le loyer appliqué lors de la mise en location ne doit pas dépasser un montant acheté depuis plus de 5 ansLa mise en location est noter ces informations doivent être écrites dans le contrat de vente. Si ce n'est pas le cas, le contrat de vente n'est pas valable. Comment faire si ? Cette page vous a-t-elle été utile ? shootingpas cher. photographe bebe pas cher. 28 février 2019 — 0 Commentaire. shooting pas cher. Shooting naissance Courbevoie. 5 mai 2017 — 0 Commentaire. Non classé, shooting pas cher. Faire des photos de charme rien que pour Lui. 4 janvier 2017 — 0 Commentaire. shooting pas cher. Un profil qui intéresse dans les réseaux sociaux
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